Mentions légales & CGV

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site maisonscordia.fr les présentes mentions légales.

1.1. Éditeur du site

• Raison sociale : Maison Scordia
• Forme juridique : SARL maison scordia
• Siège social : 33b de lignol, 56610 Arradon, France
• Numéro SIRET : [SIRET à 14 chiffres]
• TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA]
• Directeur de la publication : Marie-catherine Scordia
• Contact : mariecatherine@maisonscordia.fr

1.2. Hébergeur du site

• Raison sociale : SAS OVH
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site web : https://www.ovhcloud.com/fr/

1.3. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

1.4. Protection des données personnelles (RGPD)

Le site maisonscordia.fr assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations recueillies via les formulaires de contact ou de commande font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion des commandes, des accès sécurisés au catalogue et de la relation client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à mariecatherine@maisonscordia.fr.

Protection des mineurs : conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. L'acheteur s'engage à avoir 18 ans révolus lors de la validation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de vins et produits associés réalisées sur le site maisonscordia.fr.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Maison Scordia auprès des acheteurs non professionnels (« les Clients »). Les commandes sont soumises à un accès sécurisé ou à validation par la plateforme.

Article 2 : Commandes et capacité juridique

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans révolus et disposer de la pleine capacité juridique. La commande est validée une fois le paiement confirmé. Maison Scordia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. Maison Scordia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui figurant sur le site le jour de la validation de la commande.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou en espèces lors du retrait, selon le mode choisi par le Client. Pour un paiement par virement, les coordonnées bancaires sont transmises par email dès la validation de la commande ; la commande est réputée réglée à réception effective des fonds.

Article 5 : Retrait physique des commandes

Les commandes font exclusivement l'objet d'un retrait physique par le Client (ou son mandataire habilité) à l'adresse indiquée lors de la commande. Aucun produit alcoolisé n'est expédié par transporteur. Une pièce d'identité en cours de validité pourra être exigée lors du retrait afin de vérifier l'âge légal (18 ans révolus) ; à défaut, la remise des produits sera refusée.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations de marché. Pour les ventes standard, le Client dispose de 14 jours à compter du retrait pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que les bouteilles soient restituées dans leur emballage d'origine, intactes et non ouvertes.

Article 7 : Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Maison Scordia ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise conservation des vins après leur retrait.

Article 8 : Force majeure

L'exécution des obligations de la société est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

Article 9 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.